Conditions générales – Renova Maison

Dernière mise à jour : 2 février 2026

Bienvenue chez Renova Maison ! Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de notre site Web (www.renovamaison.com) et votre achat de produits dans notre magasin. En accédant à notre site Web ou en effectuant un achat, vous acceptez d’être lié par ces conditions.

À propos de Renova Maison

Renova Maison est votre guichet unique pour les matériaux de rénovation haut de gamme avec des produits de qualité supérieure à Montréal et au-delà. Nous nous engageons à fournir des produits d’une qualité exceptionnelle et un service à la clientèle hors pair.

Informations sur l’entreprise :

Nom commercial légal : Renova Maison
Adresse du magasin : 1063, rue Bégin, Saint-Laurent, QC H4R 1V8
Téléphone : 514 338-2022
Courriel : [email protected]
Heures d’ouverture : Du lundi au samedi, de 10 h 00 à 17 h 00

Numéro d’inscription à la taxe de vente du Québec (TVQ) : [Numéro d’inscription]
Numéro d’inscription à la taxe sur les produits et services (TPS) : [Numéro d’inscription]

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant www.renovamaison.com ou en achetant des produits de Renova Maison, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions générales, ainsi que par notre politique de confidentialité, notre politique de remboursement et de retour et notre politique de garantie.

1.1 Modifications aux conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site Web. Votre utilisation continue de notre site Web ou de nos services après la publication des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.

1.2 Lois québécoises sur la protection du consommateur

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec. Rien dans ces conditions ne limite vos droits en vertu du droit québécois. En cas de conflit entre les présentes conditions et le droit applicable, le droit québécois prévaut.

2. Utilisation du site Web

2.1 Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour effectuer des achats chez Renova Maison. En effectuant un achat, vous déclarez avoir l’âge légal et avoir la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire.

2.2 Inscription au compte

Si vous créez un compte sur notre site Web :

Vous devez fournir des renseignements exacts et complets
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte
Vous devez nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé
Vous êtes responsable de toutes les activités liées à votre compte

2.3 Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas :

Utiliser le site Web à des fins illégales
Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou des codes nuisibles
Récolter ou recueillir des renseignements sur d’autres utilisateurs
Nuire au bon fonctionnement du site Web
Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité
Vous livrer à une activité frauduleuse

2.4 Propriété intellectuelle

Tout le contenu de www.renovamaison.com, y compris :

Le texte, les graphiques, les logos, les images
Les descriptions et spécifications des produits
Les logiciels et le code
La conception et la mise en page

est la propriété de Renova Maison ou de nos fournisseurs et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.

3. Produits et services

3.1 Informations sur les produits

Nous nous efforçons de fournir des descriptions, des spécifications et des images de produits exactes. Toutefois :

Les couleurs peuvent varier en raison des paramètres de l’écran
Les dimensions sont approximatives et peuvent varier légèrement
Les spécifications des produits sont sujettes à des modifications du fabricant
Les images sont à des fins d’illustration et peuvent ne pas refléter le produit exact

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont soumis à la disponibilité
Nous nous réservons le droit de limiter les quantités
Nous pouvons cesser la production de produits sans préavis
Les commandes spéciales peuvent avoir des délais de livraison prolongés

3.3 Tarification

Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et comprennent :

Le prix de base du produit
Les taxes applicables (TPS/TVQ) seront ajoutées à la caisse

Exactitude des prix :

Nous faisons tout notre possible pour assurer l’exactitude des prix
Des erreurs peuvent se produire et seront corrigées rapidement
Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes comportant des erreurs de prix
Si une erreur est découverte, vous en serez avisé avant l’expédition

3.4 Modifications de prix

Les prix sont sujets à changement sans préavis
Le prix au moment de la passation de la commande s’applique
Nous ne sommes pas tenus d’honorer les erreurs de prix
Les prix de vente et promotionnels sont pour une durée limitée

4. Commandes et achats

4.1 Acceptation de la commande

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de Renova Maison
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande
La confirmation de la commande ne garantit pas l’acceptation
Les raisons du refus peuvent comprendre : l’indisponibilité du produit, les erreurs de prix, la suspicion de fraude ou le non-respect de nos conditions

4.2 Traitement des commandes

Commandes en magasin :

Paiement dû au moment de l’achat
Produits disponibles pour le ramassage immédiat (s’ils sont en stock)
Les articles volumineux peuvent nécessiter une planification de la livraison

Commandes en ligne/par téléphone :

Confirmation de commande envoyée par courriel
Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrables
Détails d’expédition/de ramassage fournis après le traitement

4.3 Méthodes de paiement

Nous acceptons :

Les principales cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
Les cartes de débit (Interac)
L’argent comptant (en magasin seulement)
Les virements bancaires (pour les commandes importantes)
Les options de financement (sous réserve d’approbation)

4.4 Sécurité des paiements

Tous les paiements en ligne sont traités par le biais de passerelles de paiement sécurisées
Nous ne stockons pas les renseignements complets de votre carte de crédit
Les transactions sont chiffrées à l’aide de la technologie SSL
Nous respectons les normes PCI DSS

4.5 Annulation de commande par le client

Avant l’expédition/le ramassage :

Communiquez avec nous immédiatement au 514 338-2022
L’annulation peut être possible sans frais
Les commandes spéciales peuvent entraîner des frais d’annulation (25 à 35 %)

Après l’expédition :

L’annulation n’est pas possible
La politique de retour s’applique (voir la politique de remboursement et de retour)

4.6 Annulation de commande par Renova Maison

Nous pouvons annuler des commandes en raison de :

L’indisponibilité du produit
Les erreurs de prix
Les problèmes de paiement ou la suspicion de fraude
L’incapacité de vérifier les renseignements
Les cas de force majeure

Si nous annulons votre commande :

Vous en serez avisé rapidement
Un remboursement complet sera émis
Aucune compensation supplémentaire n’est fournie

5. Livraison et expédition

5.1 Zone de livraison

Nous livrons à :

Montréal et les environs
La grande région de Québec
D’autres zones peuvent être disponibles (communiquez avec nous pour plus de détails)

5.2 Délais de livraison

Livraison standard :

Livraisons locales : 3 à 7 jours ouvrables
Zones étendues : 7 à 14 jours ouvrables
Commandes spéciales : Tel que spécifié au moment de la commande

Les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas garantis.

5.3 Frais de livraison

Les frais varient en fonction de l’emplacement et de la taille de la commande
Livraison gratuite disponible pour les commandes supérieures au montant spécifié
Les frais exacts sont indiqués à la caisse ou au moment de la commande
Les articles volumineux peuvent entraîner des frais supplémentaires

5.4 Processus de livraison

À la livraison :

Inspectez les produits immédiatement
Notez tout dommage sur le reçu de livraison
Refusez la livraison s’il est gravement endommagé
Signalez les problèmes dans les 48 heures

Exigences de livraison :

Une personne de 18 ans ou plus doit être présente pour recevoir la livraison
Livraison au niveau du sol, sauf entente contraire
Le client est responsable du déplacement des articles à l’intérieur
Livraison de luxe disponible (frais supplémentaires)

5.5 Échec de la livraison

Si la livraison ne peut être effectuée :

Plusieurs tentatives de livraison seront faites
Des frais d’entreposage peuvent s’appliquer après 3 tentatives
Le client doit reporter la date dans les 7 jours
La commande peut être annulée et des frais de restockage peuvent être appliqués

6. Ramassage en magasin

6.1 Lieu de ramassage

Adresse du magasin :
1063, rue Bégin
Saint-Laurent, QC H4R 1V8

Heures :
Du lundi au samedi : de 10 h 00 à 17 h 00
Dimanche : Fermé

6.2 Processus de ramassage

Apportez la confirmation de commande et une pièce d’identité avec photo
Inspectez les produits avant de quitter le magasin
Signalez tout problème immédiatement
Les articles volumineux peuvent nécessiter une aide au chargement

6.3 Délai de ramassage

Les produits sont conservés pendant 14 jours à compter de l’avis
Après 14 jours, des frais d’entreposage peuvent s’appliquer (10 $/jour)
Après 30 jours, la commande peut être annulée avec des frais de restockage

7. Retours et remboursements

Veuillez consulter notre politique de remboursement et de retour détaillée disponible à l’adresse suivante :
www.renovamaison.com/refund-return-policy

Résumé :

Période de retour de 30 jours pour les articles admissibles
Les articles doivent être inutilisés et dans leur emballage d’origine
Des frais de restockage peuvent s’appliquer (15 à 25 %)
Articles défectueux : aucun frais de restockage
Certains articles ne sont pas retournables (voir la politique pour plus de détails)

8. Garanties

Veuillez consulter notre politique de garantie détaillée disponible à l’adresse suivante :
www.renovamaison.com/warranty-policy

Points clés :

Les garanties du fabricant s’appliquent à la plupart des produits
La garantie légale de qualité du Québec s’applique
La protection contre les vices cachés
Les demandes de garantie doivent être déposées rapidement

9. Limitation de responsabilité

9.1 Dans la mesure permise par la loi

Renova Maison ne peut être tenue responsable des :

Dommages indirects, accessoires ou consécutifs
Pertes de profits ou de revenus
Pertes de données ou de renseignements
Interruptions d’activité
Dommages dépassant le prix d’achat du produit

9.2 Protection du consommateur du Québec

Important : Rien dans ces conditions ne limite vos droits en vertu de :

La Loi sur la protection du consommateur (Québec)
Le Code civil du Québec
La garantie légale de qualité
La protection contre les vices cachés

9.3 Utilisation du produit

Nous ne sommes pas responsables de :

L’installation ou l’utilisation incorrecte des produits
Le non-respect des instructions du fabricant
Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un abus ou une négligence
Les produits modifiés après l’achat
L’installation par des personnes non qualifiées

9.4 Contenu du site Web

Les renseignements fournis sont à titre indicatif seulement
Nous ne garantissons pas l’exactitude de tout le contenu
Les spécifications des produits peuvent changer
Vérifiez toujours les renseignements essentiels avant l’achat

10. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Renova Maison, ses propriétaires, employés et agents de toute réclamation, dommages, pertes ou dépenses (y compris les honoraires juridiques) découlant de ce qui suit :

Votre violation des présentes conditions générales
Votre utilisation des produits achetés chez nous
Votre violation des droits d’un tiers
Toute activité frauduleuse ou illégale

11. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou du défaut d’exécution en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment :

Les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre)
Les conditions météorologiques extrêmes
Les conflits de travail ou les grèves
Les retards ou les pénuries des fournisseurs
Les actions ou réglementations gouvernementales
Les pandémies ou les urgences de santé publique
La guerre, le terrorisme ou les troubles civils
Les pannes de services publics ou les problèmes de télécommunications

12. Protection de la vie privée et des données

12.1 Renseignements personnels

Nous recueillons et utilisons les renseignements personnels conformément à :

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada
Notre politique de confidentialité

12.2 Collecte de données

Nous pouvons recueillir :

Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le courriel
Les renseignements de paiement
L’historique des achats
Les données d’utilisation du site Web
Les préférences de communication

12.3 Utilisation des données

Vos renseignements sont utilisés pour :

Traiter et exécuter les commandes
Communiquer au sujet de vos commandes
Fournir un service à la clientèle
Envoyer du matériel promotionnel (avec consentement)
Améliorer nos services

12.4 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet n’est sécurisée à 100 %.

12.5 Vos droits

Vous avez le droit de :

Accéder à vos renseignements personnels
Corriger les renseignements inexacts
Demander la suppression de vos données
Retirer votre consentement aux communications marketing
Déposer une plainte auprès des autorités de protection de la vie privée

13. Communications marketing

13.1 Communications par courriel

En fournissant votre adresse courriel, vous consentez à recevoir :

Les confirmations et mises à jour de commandes
Les avis d’expédition
Les communications du service à la clientèle

13.2 Communications promotionnelles

Avec votre consentement exprès, nous pouvons envoyer :

Les offres promotionnelles et les soldes
Les annonces de nouveaux produits
Les bulletins d’information et les conseils

Vous pouvez vous désabonner à tout moment :

Cliquez sur « se désabonner » dans tout courriel promotionnel
Communiquez avec nous à [email protected]
Appelez au 514 338-2022

13.3 Conformité anti-pourriel

Nous nous conformons à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) :

Nous n’envoyons des courriels qu’avec votre consentement
Nous fournissons une identification claire
Nous incluons des mécanismes de désabonnement
Nous honorons rapidement les demandes de retrait

14. Liens et services de tiers

14.1 Liens externes

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous ne sommes pas responsables de ce qui suit :

Le contenu des sites Web externes
Les pratiques de confidentialité des tiers
Les produits ou services offerts par d’autres
L’exactitude des renseignements de tiers

14.2 Services de tiers

Nous pouvons utiliser des services de tiers pour :

Le traitement des paiements
L’expédition et la logistique
L’analyse du site Web
Les outils de soutien à la clientèle

Ces tiers ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

15. Règlement des différends

15.1 Règlement informel

Si vous avez une plainte ou un différend :

Communiquez d’abord avec nous : Appelez au 514 338-2022 ou envoyez un courriel à [email protected]
Décrivez le problème : Fournissez des détails et la résolution souhaitée
Travaillez ensemble : Nous travaillerons avec vous pour trouver une solution équitable

15.2 Médiation

Si le règlement informel échoue, nous vous encourageons à recourir à la médiation avant d’intenter une action en justice.

15.3 Protection du consommateur du Québec

Vous pouvez communiquer avec :

L’Office de la protection du consommateur (OPC)
Téléphone : 1 888 672-2556
Site Web : www.opc.gouv.qc.ca

15.4 Action en justice

Cour des petites créances :

Pour les litiges de moins de 15 000 $
Division des petites créances
Téléphone : 1 866 536-5140

Droit applicable :

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada
Toute action en justice doit être intentée devant les tribunaux du Québec

16. Langue

16.1 Langue officielle

Conformément à la Charte de la langue française (loi 101) du Québec, ces conditions générales sont disponibles en français sur demande.

Pour demander une version française (Termes et Conditions) :

Courriel : [email protected]
Téléphone : 514-338-2022

16.2 Divergences de traduction

En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version française prévaut dans la mesure requise par la loi québécoise.

17. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

18. Intégralité de l’accord

Ces Conditions générales, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement et de retour et notre Politique de garantie, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Renova Maison concernant votre utilisation de notre site Web et l’achat de produits.

19. Renonciation

Notre incapacité à faire appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

20. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu de ces Conditions générales. Nous pouvons céder nos droits et obligations à toute partie à tout moment sans préavis.

21. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions générales :

Renova Maison
1063 Rue Bégin
Saint-Laurent, QC H4R 1V8

Téléphone : 514-338-2022
Courriel : [email protected]

Heures d’ouverture :
Du lundi au samedi : 10 h 00 – 17 h 00
Dimanche : Fermé

22. Reconnaissance

En utilisant notre site Web ou en effectuant un achat auprès de Renova Maison, vous reconnaissez que :

✓ Vous avez lu ces Conditions générales
✓ Vous comprenez ces Conditions générales
✓ Vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales
✓ Vous conservez tous les droits en vertu des lois québécoises sur la protection du consommateur

Politiques supplémentaires

Pour des informations complètes, veuillez consulter nos politiques supplémentaires :

Politique de confidentialité : www.renovamaison.com/privacy-policy
Politique de remboursement et de retour : www.renovamaison.com/refund-return-policy
Politique de garantie : www.renovamaison.com/warranty-policy
Politique d’expédition : www.renovamaison.com/shipping-policy

Merci d’avoir choisi Renova Maison !

Nous nous engageons à vous fournir des matériaux de rénovation de qualité supérieure et un service exceptionnel. Si vous avez des questions sur ces conditions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre satisfaction et votre confiance sont nos priorités absolues.

Ces Conditions générales sont soumises aux lois québécoises sur la protection du consommateur et aux lois fédérales canadiennes. Rien dans ces conditions ne limite vos droits statutaires. En cas de conflit entre ces conditions et la loi applicable, la loi prévaut.

Date d’entrée en vigueur : 2 février 2026
Version : 1.0